La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne devrait pas être modifiée

QUÉBEC — Dans un document de principes publié aujourd’hui, la Société canadienne de pédiatrie affirme que les modifications à la Loi canadienne sur le système de justice pénale pour les adolescents qui prévoient des sentences plus sévères dès l’âge de 14 ans pour les enfants condamnés pour des délits graves ou violents seront lourdes de conséquences négatives.

La SCP s’associe à l’Association du Barreau canadien et au Canadian Council of Child and Youth Advocates pour demander au gouvernement fédéral de revoir les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le projet de loi C-4, une Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, a d’abord été déposé par le gouvernement conservateur en mars 2010, mais est mort au feuilleton à l’annonce des élections. On prévoit qu’il sera déposé de nouveau au début de la nouvelle session du Parlement, conjointement avec d’autres mesures liées à l’ordre public.

« La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne devrait pas être modifiée selon les propositions avancées », affirme le docteur Jean-Yves Frappier, Président désigné de la SCP. « Les modifications proposées pourraient créer de dangereuses lacunes dans les services, l’éducation et les soins de santé, lesquelles auront des conséquences négatives sur la santé des adolescents incarcérés. »

Des politiques publiques sensibles et efficaces au sujet du système de justice pour les jeunes doivent refléter le fait que les adolescents sont différents des adultes. La Loi actuelle sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui respecte la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, appuie la réadaptation et la réintégration. Les modifications proposées menacent de mettre l’accent sur l’incarcération.

« Nous avons besoin d’un système adapté au développement des adolescents », affirme le docteur Frappier.

Parmi les recommandations de la SCP, soulignons les suivantes :

• Le gouvernement fédéral devrait travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à mettre sur pied une stratégie nationale de prévention des crimes chez les jeunes, y compris le dépistage et le traitement précoces des problèmes de santé mentale et comportementale, qui risquent autrement de susciter des activités criminelles.
• Les jeunes condamnés et incarcérés pour un crime devraient recevoir des soins de santé physique et mentale adaptés à leur développement et des services de réadaptation et d’éducation conformes à l’engagement du Canada envers la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.
• Les futures modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents doivent tenir compte des droits des jeunes ainsi que leurs besoins mentaux, physiques, développementaux et éducatifs.

Pour obtenir le document de principes complet, visitez : Le système de justice pour les adolescents et la santé : Un argument contre les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

À propos de la SCP

La Société canadienne de pédiatrie est une association nationale de défense d’intérêts qui prône les besoins de santé des enfants et des adolescents. Fondée en 1922, elle représente plus de 3 300 pédiatres, pédiatres surspécialisés et autres professionnels de la santé des enfants au Canada.