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Canadian Paediatric Society

Politiques et programmes du gouvernement fédéral

Le bien-être des enfants et des adolescents est essentiel pour que le pays demeure fort et prospère. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont des décideurs cruciaux dans les secteurs de l’éducation, de la santé et du transport, tandis que les instances fédérales peuvent apporter des améliorations profondes et durables à la santé publique et au bien-être socioéconomique des plus jeunes citoyens du Canada.

Le gouvernement fédéral récemment élu a pris d’importants engagements au nom des enfants et des adolescents. Plusieurs faisaient partie des lettres de mandat ministériel de l’automne 2015. En plus des enjeux prioritaires présentés ci-dessous, la Société canadienne de pédiatrie (SCP) exhorte le gouvernement à adopter des lois fondées sur des données probantes dans d’autres secteurs qui ont des retombées importantes pour les enfants et les adolescents : la sécurité des armes à feu, la consommation de marijuana à des fins récréatives, l’accès aux services de santé mentale, les stratégies de prévention des blessures et les réformes du système de justice pénale pour les adolescents.

Le mandat du gouvernement vient à peine de commencer. Puisqu’il faut du temps pour apporter des modifications réfléchies aux politiques, la SCP réserve temporairement son évaluation à l’égard de plusieurs enjeux contenus dans le présent rapport. Au cours des prochains mois, elle espérera des progrès concrets dans les secteurs exposés ci-dessous. Les classements et les commentaires seront mis à jour dans la version virtuelle du rapport, au fur et à mesure de l’évolution de la situation.

Vaccination

Classement : En attente

Les maladies infectieuses ont déjà été la principale cause de décès au Canada. Elles représentent désormais moins de 5 % des décès, ce qui fait de la vaccination la mesure de santé publique la plus efficiente du siècle dernier. De toute évidence, les programmes de vaccination provinciaux et territoriaux ont tiré profit de l’apport du gouvernement fédéral, mais l’absence de registre de vaccination national est une lacune importante qu’il faut corriger dans les plus hautes instances. Un registre contribuerait à accroître la couverture vaccinale et permettrait d’atteindre tous les segments de la population. Il faciliterait le transfert des dossiers de vaccination des patients entre les diverses régions sociosanitaires. Il améliorerait également la surveillance nationale des maladies évitables par la vaccination et contribuerait à suivre les réactions indésirables.

La SCP félicite le gouvernement fédéral de :

  • tenir compte de la nécessité d’accroître le taux de vaccination comme il est indiqué dans la lettre de mandat de la ministre de la Santé. Les ministères fédéraux doivent continuer de collaborer étroitement avec leurs homologues provinciaux et territoriaux et avec les intervenants connexes pour accroître le taux global de vaccination au pays.
  • Adopter des modifications aux étiquettes de certains produits homéopathiques, notamment les nosodes, qui relèvent du Règlement sur les produits de santé naturel.
  • investir 3,5 millions de dollars répartis sur trois ans dans CANImmunize (phase deux), une application mobile novatrice qui aide les Canadiens à conserver l’information sur leurs vaccins à portée de la main.

La SCP exhorte le gouvernement fédéral à s’associer aux provinces et aux territoires pour mettre sur pied un registre national de vaccination, une mesure essentielle pour que les cliniciens aient accès à tous les registres provinciaux et territoriaux.

Prévention du tabagisme chez les jeunes

Classement : En attente

Depuis quelques années, les jeunes sont exposés à un plus vaste spectre de produits du tabac, y compris le tabac sans fumée, le tabac aromatisé, la pipe à eau et la vapoteuse, qui sont mal réglementés par les gouvernements. La Loi sur le tabac actuelle n’a pas évolué au même rythme que l’offre de ces nouveaux produits63. Malgré les stratégies de prévention et les lois nationales, des milliers d’adolescents deviennent dépendants des produits du tabac chaque année, et les taux de tabagisme semblent se stabiliser au Canada64. Un financement convenable et une réglementation intergouvernementale s’imposent pour créer une stratégie complète de contrôle du tabagisme. Les études révèlent que les interventions en population devraient être adaptées à la culture, cibler des groupes particuliers comme les jeunes autochtones et les jeunes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et transgenres), qui présentent un taux de tabagisme plus élevé que la moyenne), et des milieux juxtaposés (p. ex., le domicile et l’école/l’école et la communauté)65.

Parmi les mesures fédérales positives, soulignons :

La SCP exhorte le gouvernement à :

  • commencer à travailler à la prochaine version de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, qui devrait inclure des stratégies et des politiques pour réglementer la vapoteuse et tous les produits de tabac aromatisés, y compris ceux au menthol.
  • adopter une loi qui interdit la publicité et les produits destinés aux mineurs.
  • adopter et financer des programmes éprouvés de prévention et d’abandon du tabagisme.

Services d’apprentissage et de soins de la petite enfance et développement de la petite enfance

Classement : En attente

Pendant la petite enfance, les soins de qualité sont un déterminant essentiel en matière de santé, de développement et d’apprentissage. Près de cinq millions d’enfants de 0 à 12 ans habitent au Canada, mais moins de 990 000 milieux de garde réglementés leur sont offerts66. Le Canada dépense peu pour les services de garde à l’enfance et l’éducation préscolaire par rapport aux autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)67. La majorité des familles trouvent les services de garde coûteux et difficiles d’accès. En offrant des services de garde accessibles et abordables aux familles à faible revenu, on allégerait leur fardeau économique, on faciliterait l’intégration des parents au marché du travail et on aiderait les enfants à apprendre aux côtés de camarades plus favorisés.

Les lettres de mandat de la ministre des Affaires autochtones et du Nord et du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social prévoyant un cadre national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants constituent une première étape positive. La publication des grands points d’une entente nationale de garde à l’enfance, qui pourra servir de base à des ententes de financement entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, est prévue pour l’été 2016.

La SCP exhorte le gouvernement à travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et les experts de l’apprentissage de la petite enfance pour créer un programme national d’éducation à la petite enfance et de garde à l’enfance. La qualité des services ne devrait pas varier, quel que soit le lieu de résidence de l’enfant, sa situation socioéconomique ou son origine culturelle.

Pauvreté chez les enfants et les adolescents

Classement : En attente

Au Canada, 19 % des enfants, dont la moitié des enfants inscrits des Premières nations, vivent sous le seuil de la pauvreté68. Le revenu et la situation socioéconomique sont des déterminants majeurs de la santé des enfants et des adolescents69. Il est essentiel que le gouvernement fédéral investisse pour réduire la pauvreté chez les enfants.

Parmi les mesures fédérales positives, soulignons :

  • l’adoption de la prestation fiscale canadienne pour enfants.
  • la lettre de mandat du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social promet l’élaboration d’une stratégie nationale de réduction de la pauvreté et une stratégie de logement abordable.
  • le rétablissement de l’aspect obligatoire du formulaire long du recensement, un outil essentiel pour surveiller les taux de pauvreté au sein de certaines populations ou de populations marginales.

La SCP exhorte le gouvernement à créer, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les chefs autochtones et les organismes non gouvernementaux, un plan d’action fédéral pourvu de cibles et d’échéanciers pour réduire la pauvreté infantile. Ce plan devrait inclure une stratégie de logement abordable70 et un programme national de garde à l’enfance.

Principe de Jordan (cliquez ici pour plus de détails)

Classement : En attente

Dans une décision rendue en 201671, le Tribunal canadien des droits de la personne a décrit l’interprétation étroite que le gouvernement donne au principe de Jordan, l’appliquant seulement aux enfants ayant des problèmes médicaux complexes et qui sont soignés par de multiples professionnels de la santé et l’assortissant de processus compliqués et chronophages. Pour cette raison, le gouvernement n’a déclaré aucun cas respectant les critères du principe de Jordan. Le Tribunal a donc ordonné au ministère des Affaires autochtones de « cesser d’appliquer sa définition étroite du principe de Jordan et de prendre des mesures pour l’appliquer immédiatement selon sa pleine signification et son entière portée ». Dans une réponse au Tribunal en date du 10 mai 201672, rédigée en anglais, le gouvernement fédéral a affirmé qu’il avait élargi la portée du principe de Jordan et qu’il s’engageait à injecter les ressources nécessaires pour le mettre en œuvre. La SCP salue le gouvernement fédéral, qui s’est engagé en juillet à verser un nouveau financement de 382 millions de dollars pour mettre en œuvre le principe de Jordan. La SCP et d’autres promoteurs de cet enjeu continueront de surveiller et d’évaluer les progrès vers la pleine mise en œuvre du principe de Jordan.

Commissaire à l’enfance et à l’adolescence

Classement : Mauvais

Il y a 25 ans, le Canada signait la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et acceptait de protéger et de garantir les droits des enfants73. Cet engagement reconnaissait également l’obligation du Canada à favoriser le développement physique, socio-affectif et spirituel de l’enfant74. Il n’y a toujours pas de promoteur fédéral des droits des enfants et des adolescents pour tenir le gouvernement responsable de cet engagement.

La SCP exhorte le gouvernement à créer ce bureau indépendant afin de surveiller le bien-être des enfants et des adolescents, de contribuer à orienter les investissements dans les prochaines générations et à promouvoir des politiques publiques équitables, axées particulièrement sur les Autochtones, les immigrants, les réfugiés et les autres groupes marginalisés.

Programme fédéral de santé intérimaire

Classement : Excellent

La SCP félicite le gouvernement pour avoir pleinement rétabli le Programme fédéral de santé intérimaire, qui offre une protection limitée et temporaire en matière de soins de santé à toutes les personnes protégées, y compris les réfugiés réinstallés, les demandeurs d’asile et les membres de certains autres groupes qui ne sont pas admissibles au régime d’assurance-maladie provincial ou territorial.

Recommandations de la Commission de vérité et réconciliation

Classement : En attente

Le gouvernement fédéral s’est engagé à mettre en œuvre les 94 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation à la fin de 2015. Un plan de mise en œuvre s’impose de toute urgence, dont le déploiement sera conçu en partenariat avec les chefs des communautés autochtones et les autorités provinciales et territoriales.

Références

  1. Ministère de la Justice. Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13). http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/T-11.5/ (consulté le 20 avril 2016)
  2. Statistique Canada. Changement dans l’usage du tabac entre 1994-1995 et 2004-2005, 2006-2007, 2008-2009 et 2010-2011, selon le sexe. www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l02/cst01/health59-fra.htm (consulté le 20 avril 2016)
  3. Harvey J, Chadi N; Société canadienne de pédiatrie, comité de la santé de l’adolescent. La prévention du tabagisme chez les enfants et les adolescents : des recommandations en matière de pratiques et de politiques. Paediatr Child Health 2016;21(4):215-21.
  4. Childcare Resource and Research Unit. Early childhood education and care in Canada 2012. http://childcarecanada.org/sites/default/files/CRRU_ECEC_2012_revised_dec2013.pdf (consulté le 20 avril 2016)
  5. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). PF3.1 : Dépenses publiques relatives à la garde et à l’éducation des très jeunes enfants, 2011. www.oecd.org/els/soc/PF3_1_Public_spending_on_childcare_and_early_education.pdf (consulté le 20 avril 2016)
  6. Campagne 2000. Report Card on Child and Family Poverty in Canada, 2015. http://campaign2000.ca/wp-content/uploads/2016/04/NationalReportCard-French-2015.pdf (consulté le 20 avril 2016)
  7. Conseil canadien de la santé, 2010. Changement de vitesse : cibler, non plus les soins de santé au Canada, mais un Canada en santé. www.conseilcanadiendelasante.ca/tree/2.40-HCC_HealthPromo_Dec2010_FRE.pdf (consulté le 20 avril 2016)
  8. Waterston S, Grueger B, Samson L; Société canadienne de pédiatrie, comité de la pédiatrie communautaire. Les besoins en matière de logement au Canada : une vie saine commence chez soi. Paediatr Child Health 2015;20(7):408-13.
  9. UNICEF Canada. À propos d’une gouvernance axée sur les enfants.www.unicef.ca/fr/discover-fr/article/a-propos-d%E2%80%99une-gouvernance-axee-sur-les-enfants (consulté le 20 avril 2016)
  10. Ministère de la Justice du Canada. Réponse du gouvernement. http://s3.documentcloud.org/documents/2829073/Fed-Govt-Response-to-CHRT.pdf (consulté le 20 avril 2016)
  11. UNICEF Canada. À propos d’une gouvernance axée sur les enfants. www.unicef.ca/fr/discover-fr/article/a-propos-d%E2%80%99une-gouvernance-axee-sur-les-enfants (consulté le 20 avril 2016).
  12. UCL Institute of Health Equity, 2010. Fair Society Healthy Lives: The Marmot Review; Strategic review of health inequities in England post-2010. www.instituteofhealthequity.org/Content/FileManager/pdf/fairsocietyhealthylives.pdf (consulté le 20 avril 2016)